Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 - art. 10
Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.
[…] Vu les conclusions signifiées le 23/06/2014 par la société HSBC qui demande à la cour, vu l'article 31 du code de procédure civile, vu les articles 1131 et suivants, 1382 et suivants, 1921 et suivants du code civil, vu les articles 55 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, […] rappeler et en tant que de besoin dire et juger que les dispositions des articles 59 et suivants du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 sont inapplicables aux intermédiaires garantis par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance, […] Section II du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui avaient vocation à s'appliquer, savoir les articles 55 à 58 et non les articles 59 à 36 ;
[…] la loi n°70-9 du 2 janvier1970 et articles 29 et 36 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972) à l'occasion de l'acquisition par l'un des associés majoritaires de la société employeur donnant lieu au paiement d'un acompte de 180000€