Article 45 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 44Article 47
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaires12

1Droit des sociétés : la procédure de déclaration de créances contre un débiteur en procédure collective.
Village Justice · 10 août 2026

Au sommaire de cet article... […] d'autre part, du mécanisme d'information prévu en faveur des créanciers de manière à les prévenir de la défaillance du débiteur, et enfin de la procédure de déclaration de créances. […] Créances postérieures au jugement ne disposant pas du privilège de paiement : les créances nées après le jugement d'ouverture, autres que celles bénéficiant « du privilège de paiement » définies à l'article L 622-17 du Code de Commerce doivent être déclarées. […] Cette disposition est prévue par les articles 44 et 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. […]

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2Transactions immobilières
Chrono Vivaldi · 5 juin 2026

Prescription quinquennale et rectification acte notarié L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, […] ne peut en cas d'incendie, rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1733 du code civil faute de contrepartie à l'occupation des lieux. […] 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à l'agent immobilier aux créanciers dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire ou le registre des mandats prévus aux articles 51 et 65 du décret, […]

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3Laurine DURAND-FARINA
Chrono Vivaldi · 7 mars 2026

[…] en jugeant que les baux ruraux consentis par un indivisaire étaient inopposables à la nouvelle propriétaire, au motif que ces baux avaient… Cessation de garantie d'un agent immobilier : le délai de trois mois ne court qu'à compter de la notification individuelle du garant aux créanciers inscrits dans les registres Il résulte de l'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à l'agent immobilier aux créanciers dont les noms et […] adresses figurent sur le registre-répertoire ou le registre des mandats prévus aux articles 51 et 65 du décret, […]

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Décisions219

1Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 10 juin 2009, n° 2009R00049

[…] Vu le décret n°72-678 du 20 Juillet 1972 […] Dans le cadre de ce mêmes courrier, la Caisse de Garantie de l'immobilier FNAIM a demandé à la société L'AZUREENNE de bien vouloir, en application des articles 51 et 65 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lui retoumer sans délai les documents suivants […] Il appartient en effet à la Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM, par application de l'article 45 du décret du 20 juillet 1972 précité, d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la cessation de la garantie

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2Tribunal de commerce / TAE de Tours, Audience du juge commissaire, 19 février 2013, n° 2012005924

[…] Cette garantie a pris fin le 6 avril 2012 consécutivement à la publication d'un avis de cessation de garantie dans le journal LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST le 3 avril 2012 conformément à l'article 44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (lequel prévoit que la garantie financière prend fin 3 jours francs après la publication). […] III – En cas de cessation de garantie, la SOCAF, comme tout organisme de garantie, se doit de procéder à l'information individuelle des mandants, ceci conformément aux dispositions de l'article 45 du décret précité.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 11 septembre 2009, n° 08/02768

[…] La Banque PALATINE soutient que l'action de Monsieur Y serait irrecevable pour avoir été engagée plus de trois mois après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 45 du décret du 20 juillet 1972, visant à informer les mandants de la cessation de garantie.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).