Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-764 du 29 juin 2015 - art. 1
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité.
Les agents commerciaux habilités par les personnes mentionnées à l'article 1er sont soumis à l'obligation de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance prévue à l'alinéa précédent.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie fixe les conditions minimales que doit comporter le contrat d'assurance des personnes mentionnées à l'article 1er ou des agents commerciaux et la forme du document justificatif d'assurance qui devra être remis au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle ou de visa de l'attestation d'habilitation.
Pour aller plus loin : article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; articles 12 à 15 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. […] peut exercer à titre permanent, la même activité en France. […] Pour aller plus loin : article 49 du décret du 20 juillet 1972, arrêté du 1er juillet 2005 fixant les conditions d'assurance et la forme du document justificatif prévu par le décret du 20 juillet 1972. […] Pour aller plus loin : article 3 de la loi du 2 janvier 1970 ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles 11 à 14 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. […] Pour aller plus loin : articles 1er et suivants du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier. […] Pour aller plus loin : article 49 du décret du 20 juillet 1972 ; arrêté du 1er juillet 2005 fixant les conditions d'assurance et la forme du document justificatif prévu par le décret du 20 juillet 1972. […]
Lire la suite…[…] — dire, par suite, l'appel en garantie formé contre la Compagnie G I IARD sans objet, — constater de surcroît, que les prétentions de M me Y seraient-elles jugées fondées, n'entrent pas dans le champ d'application des garanties accordées par la C ie G I IARD à la D E, limitées au manquement à l'obligation de moyens dont sont redevables les personnes intervenant sur les biens d'autrui, Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, l'article 49 du décret du 20 juillet 1972, l'article 5 du contrat d'assurance : — constater que la Compagnie G I IARD n'est pas l'assureur 'perte de loyers'; que ce type d'assurance n'est pas obligatoire ; qu'il est hors du champ des textes précités, — constater que M me Y entend que la D E soit condamnée comme si elle était l'assureur 'perte de loyers',
[…] Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances, ensemble les articles 3- 3e de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; […]
[…] Par application des dispositions combinées du contrat et des articles 3, 3° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 1 er septembre 1972 pris pour l'application du second et l'article 8 de l'annexe I dudit arrêté,
Les mandantes ont formé un pourvoi en cassation et reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les textes réglementant l'activité des agents immobiliers, en particulier l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, […] I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, […] Pour mémoire, la délivrance de la carte professionnelle est notamment subordonnée à la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, garantissant la réparation des préjudices pouvant être causés dans le cadre de l'activité. L'article 49 du décret du 20 juillet 1972 impose d'ailleurs que le professionnel puisse justifier à tout moment de l'existence de cette couverture.
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