Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16
Le registre-répertoire est, à l'avance, relié et coté sans discontinuité.
L'existence de ce registre ne dispense pas son titulaire de satisfaire, en ce qui concerne la tenue des autres livres ou registres, aux obligations auxquelles il est astreint en raison de sa qualité ou de la nature des opérations auxquelles il se livre.
Le registre-répertoire est tenu sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle, ou de ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale.
Indépendamment du registre-répertoire tenu par le titulaire de la carte professionnelle pour l'ensemble des activités correspondant à cette carte, il est tenu un registre-répertoire pour les versements ou remises particuliers à chaque établissement, succursale, agence ou bureau, sous la responsabilité de la personne qui la dirige.
Le garant peut demander, à tout moment, communication du registre-répertoire.
Textes applicables — L'obligation d'information du garant financier L'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose : « En cas de cessation de la garantie, le garant informe immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, […] à laquelle il ne peut être suppléé par la seule publication d'un avis de cessation de la garantie dans un quotidien, et l'article 45 du décret précité ne distinguant pas selon que le garant a pu ou non se faire communiquer les registres, auxquels les articles 51 et 65 du décret précité lui donnent accès, le délai de trois mois pour produire sa créance n'est pas opposable au créancier« En d'autres termes, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à l'agent immobilier aux créanciers dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire ou le registre des mandats prévus aux articles 51 et 65 du décret, ceux-ci disposant alors d'un délai de trois mois pour produire leur créance. […] La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la cessation de la garantie financière accordée à l'agent immobilier peut résulter de la dénonciation du contrat de garantie par le garant. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°72-678 du 20 Juillet 1972 […] Dans le cadre de ce mêmes courrier, la Caisse de Garantie de l'immobilier FNAIM a demandé à la société L'AZUREENNE de bien vouloir, en application des articles 51 et 65 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lui retoumer sans délai les documents suivants
[…] Cette garantie a pris fin le 6 avril 2012 consécutivement à la publication d'un avis de cessation de garantie dans le journal LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST le 3 avril 2012 conformément à l'article 44 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (lequel prévoit que la garantie financière prend fin 3 jours francs après la publication). […] — - en vertu des dispositions de l'article 51 alinéa 5 du décret précité qui dispose que : « le garant peut demander à tout moment communication du registre répertoire »
[…] LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 51, 52 et 55 du décret du 20 juillet 1972, 18 de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 52, 55 et 56 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier 1970, réglementant les activités professionnelles relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, que la délivrance d'un reçu et l'utilisation d'un compte spécial s'imposent même lorsque, s'agissant d'une rétribution, le montant de la perception entre dans le patrimoine du bénéficiaire ;
[…] en jugeant que les baux ruraux consentis par un indivisaire étaient inopposables à la nouvelle propriétaire, au motif que ces baux avaient… Cessation de garantie d'un agent immobilier : le délai de trois mois ne court qu'à compter de la notification individuelle du garant aux créanciers inscrits dans les registres Il résulte de l'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à l'agent immobilier aux créanciers dont les noms et […] adresses figurent sur le registre-répertoire ou le registre des mandats prévus aux articles 51 et 65 du décret, […]
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