Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Les registres et documents mentionnés aux articles 51 et 52 peuvent être établis, tenus et conservés sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.
Ils doivent être conservés pendant dix ans quel que soit leur support.
Les livres sont ceux dont la tenue est obligatoire en application notamment : - de l'article L123-12 du code de commerce, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que les journaux auxiliaires tels que, par exemple, […] le registre des façonniers et le registre des prestataires de services autres que façonniers. […] BOI-TVA-SECT-80-30-50-20) ; - du registre des objets mobiliers (encore appelé livre de police des antiquaires), prévu par l'article 321-7 du code pénal ; - du livre des agents immobiliers prévu par l'article 5 modifié de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 51 à 53 du décret modifié n° 72-678 du 20 juillet 1972. 4. […]
Lire la suite…Les contraintes délivrées par l'administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes doivent, aux termes de l'article 347 du Code des Douanes, comporter à peine de nullité copie du titre qui établit la créance de l'Administration. Les dispositions de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 qui prévoient que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si la partie qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ne concernent que les actes de procédure et ne s'appliquent pas à la contrainte douanière visée à l'article 347 précité dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de la contrainte.
Si l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 prévoit qu la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge par celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et n'est pas applicable à un délai fixé à peine de déchéance devant être prononcée d'office. En conséquence, lorsque la déclaration d'appel a été faite au greffe de la Cour d'appel plus d'un mois après qu'eût été interjeté appel d'une sentence prud'homale, la déchéance de l'appel doit être prononcée d'office (arrêts n° 1 et 2) quelle qu'ait été la position adoptée par l'intéressé (arrêt n° 1).
[…] Sur le premier moyen : vu l'article 23, alinea 2, l'article 14, alinea 2 et l'article 40 du decret du 28 aout 1972, ensemble l'article 53, alinea 2 du decret du 20 juillet 1972, applicables a l'espece ;
Les livres sont ceux dont la tenue est obligatoire en application notamment : - de l'article L.123-12 du code de commerce, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que les journaux auxiliaires tels que, par exemple, […] - du registre des objets mobiliers (encore appelé livre de police des antiquaires), prévu par l'article 321-7 du code pénal ; - du livre des agents immobiliers prévu par l'article 5 modifié de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 51 à 53 du décret modifié n° 72-678 du 20 juillet 1972. 4. […] Pour autant, les agents des finances publiques ne disposent pas du pouvoir de contrôle de l'article L.80 J du LPF. […]
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