Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 56 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 19 () JORF 7 septembre 2006
Les effets, ainsi que les valeurs reçus par le titulaire du compte sont obligatoirement remis à l'établissement où est ouvert ce compte. Les versements ou remises sont reçus dans les mêmes formes par les titulaires du récépissé de la déclaration ou de l'attestation prévus aux articles 8 et 9, au nom et pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, et doivent également être déposés dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 52, 55 et 56 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier 1970, réglementant les activités professionnelles relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, que la délivrance d'un reçu et l'utilisation d'un compte spécial s'imposent même lorsque, s'agissant d'une rétribution, le montant de la perception entre dans le patrimoine du bénéficiaire ;
Lire la suite…- Délivrance d'un reçu et inscription à un compte spécial·
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[…] Elle ajoute que les vendeurs ne pouvaient ignorer que l'agence immobilière n'était pas fondée à percevoir des fonds et que le prix de vente n'a pas été versé dans les conditions prévus par l'article 56 du décret du 20 juillet 1972. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 15 février 2007, n° 08/00638
[…] Poursuivi pour EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE, le 05/01/2005, à Amiens, infraction prévue par les articles 16 2°, 6, 1 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970, les articles 55, 56, 59, 64, 67, 68, 69, 71 du Décret 72-678 DU 20/07/1972 et réprimée par l'article 16 AL.1 de la Loi 70-9 du 02/01/1970
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[…] aux opérations de transaction portant sur les biens immobiliers d'autrui, sont soumises aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application. […] L'article 55 du décret précité impose à l'intermédiaire immobilier de faire ouvrir, à son nom, dans une banque, […] effets ou valeurs, effectués à l'occasion de l'opération d'entremise, l'article 56 du même décret précisant que ces versement « sont obligatoirement faits au moyen soit de chèques à l'ordre de la banque où le compte est ouvert et barrés, soit par virements de banque à banque, soit par mandats ou virements postaux à l'ordre de ladite banque, […]
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