Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 19 () JORF 7 septembre 2006
Les effets, ainsi que les valeurs reçus par le titulaire du compte sont obligatoirement remis à l'établissement où est ouvert ce compte. Les versements ou remises sont reçus dans les mêmes formes par les titulaires du récépissé de la déclaration ou de l'attestation prévus aux articles 8 et 9, au nom et pour le compte du titulaire de la carte professionnelle, et doivent également être déposés dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 52, 55 et 56 du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi du 2 janvier 1970, réglementant les activités professionnelles relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, que la délivrance d'un reçu et l'utilisation d'un compte spécial s'imposent même lorsque, s'agissant d'une rétribution, le montant de la perception entre dans le patrimoine du bénéficiaire ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3,5,6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970, des articles 51 et suivants,72 du decret n° 72-678 du 20 juillet 1972, […] la cour d'appel d'aix-en-provence a condamne le demandeur a 10000 francs d'amende d'une part pour avoir percu diverses sommes en retribution des services rendus lors de la conclusion par son intermediaire de transactions immobilieres, sans delivrer le recu prevu a l'article 52 du decret du 20 juillet 1972 ni faire transiter les fonds par le compte bancaire affecte institue par l'article 56 du meme decret et sans communiquer au fonctionnaire charge du controle les documents prevus par ce decret, […]
[…] A… barthelemy a cette audition, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant d'une nullite de fond et non d'une nullite de forme, l'expert y…, malgre l'interdiction qui lui en est faite, entendu des m… sans convoquer barthelemy a cette audition, violant ainsi le principe de la contradiction des debats, cette nullite pouvait etre invoquee conformement a l'article 56 du decret du 20 juillet 1972, en tout etat de cause;
[…] aux opérations de transaction portant sur les biens immobiliers d'autrui, sont soumises aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application. […] L'article 55 du décret précité impose à l'intermédiaire immobilier de faire ouvrir, à son nom, dans une banque, […] effets ou valeurs, effectués à l'occasion de l'opération d'entremise, l'article 56 du même décret précisant que ces versement « sont obligatoirement faits au moyen soit de chèques à l'ordre de la banque où le compte est ouvert et barrés, soit par virements de banque à banque, soit par mandats ou virements postaux à l'ordre de ladite banque, […]
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