Entrée en vigueur le 20 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 15
Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.
[…] à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, […] que la cour d'appel a fait application de la loi du 2 juillet 1970 et plus précisément de son article 6, ensemble du décret d'application du 20 juillet 1972 et plus précisément de son article 74; qu'ainsi, outre une violation des textes précités, les juges du fond ont méconnu leur office et, […]
Lire la suite…L'agent n'a d'autre choix que d'aller lui-même chercher en Justice une réparation, ce qui donne l'occasion à la Cour d'Appel de Montpellier de se prononcer sur les principes applicables dans un arrêt du 4 avril 2024 : Au visa des articles 6 alinéa 3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, il a été jugé que suivant ces dispositions impératives aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte […] contenant l'engagement des parties ; […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue.
[…] — y faisant droit, vu le mandat de vente, la reconnaissance d'honoraires, les articles 1134, 1142 et 1152 du Code civil et l'article 74 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, dire que les époux X seront tenus, en cas de jugement ordonnant la réalisation forcée de la vente, à lui payer, au titre de sa rémunération, la somme de 50.000 € par prélèvement sur les premiers fonds,
[…] — débouter en conséquence la société A B de l'intégralité de ses demandes, — à titre subsidiaire, — vu l'article 1135 du Code civil, les articles 6, alinéa 3 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, — constater que la vente n'a pas été effectivement réalisée, — débouter la société A B de sa demande en paiement de la rémunération,
De plus, dans l'une ou l'autre éventualité, une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération restera due au mandataire, dans les conditions de formes prévues ci-après à la rubrique « NEGOCIATION », l'opération étant définitivement conclue (article 74, décret 72-678 du 20 juillet 1972). […]
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