Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 74 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 15
Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée.
Commentaires • 16
[…] Dans l'hypothèse d'une promesse de vente signée sous condition suspensive ou avec une clause de dédit, l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 est formel : « Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue (…) s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ».
Lire la suite…[…] Dans l'hypothèse d'une promesse de vente signée sous condition suspensive ou avec une clause de dédit, l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 est formel : « Lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue (…) s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ». […]
Lire la suite…Décisions • 418
[…] Seul l'exemplaire de cet acte resté aux mains de l'agent immobilier porte la mention que le paiement aura lieu dès la levée des conditions suspensives de prêt, mais les deux exemplaires portent la mention pré-imprimée suivante : La mission du cabinet sus-nommé est à ce jour totalement accomplie. Sa rémunération … lui sera définitivement acquise dès la levée de la dernière des conditions suspensives, conformément à l'article 74 du décret du 20 juillet 1972.
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[…] Pourquoi l'exposant vous prie, Monsieur Le Juge Commissaire, de bien vouloir l'autoriser, conformément aux dispositions des Articles L.641-9-I et L.642-18-3 e alinéa du Code de Commerce, R.642-36 et R 642-36-1 du Décret 2009-160 du 12.02.2009, à procéder à la réalisation de l'immeuble ci-dessus désigné moyennant le prix de 26000 euros payable comptant au plus tard lors de la signature des actes de vente au profit de Monsieur et Madame X, demeurant […], ou toute personne morale pouvant leur être substituée. […] De plus, dans l'une et l'autre éventualités, la rémunération du mandataire restera due intégralement, dans les conditions de forme prévues ci-après à la rubrique « NEGOCIATION », l'opération étant définitivement conclue (art. 74, décret n° 72-678 du
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3. Cour d'appel de Besançon, chambre civile 2 du 22 novembre 2005, 04/00580
[…] Attendu, en revanche, qu'il résulte de l'article 6 alinéa 3 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ;
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En effet, dans ces hypothèses, l'opération n'est pas effectivement conclue tant que les conditions suspensives ne sont pas toutes levées ou tant que la faculté de dédit subsiste (article 74 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972).
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