Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En effet, en l'absence de clause expresse au mandat, l'agent immobilier ne peut pas s'engager sur l'opération prévue (article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972) Mandat de vente : dans ce cas, l'offre émise par le mandataire sera considérée comme une offre ferme (l'accord a d'ores et déjà été donné par le propriétaire de l'immeuble lors de la conclusion du mandat, […] il conviendra de modifier le mandat par avenant compte tenu de la rédaction de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Elle peut également être obtenue judiciairement en vertu de l'article 1223 du Code civilVersement de la rémunération de l'agent immobilier « Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, […]
Lire la suite…Ces obligations résultent de l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi Hoguet. […] il convient d'en déterminer l'assiette) et si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. […] Enfin, rappelons qu'en application de l'article 75 du décret, la rémunération forfaitaire prévue par le mandat peut être modifiée« lorsque le prix de vente ou de cession retenu par l'engagement des parties est différent du prix figurant dans le mandat ». […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions transmises le 6 mai 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1113, 1217, […] 1583, 1589 du code civil, L.221-1 à L.221-2, L.221-28 du code de la consommation et 75 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, la Selarl Planète Immo sollicite de la cour qu'elle : […] En vertu des articles 1 et 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, ainsi que de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, […]
[…] Les dispositions de l'article 7 de la loi HOGUET qui impose une limitation des conventions dans le temps et de l'article 75 du décret du 20 juillet 1972 qui fixe les règles de tenue d'un registre des mandats ne sont pas applicables en l'espèce.
[…] — que par application des dispositions de l'article 75 du décret du 20 juillet 1972 la rémunération forfaitaire de l'agence prévue au mandat peut être modifiée lorsque le prix de vente retenu est différent du prix de vente figurant dans le mandat.