Entrée en vigueur le 20 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 19
Lorsque le titulaire de la carte professionnelle a souscrit la déclaration prévue au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80, les documents et affiches mentionnés aux deux précédents articles indiquent, pour l'activité concernée, que l'intéressé ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Cette indication figure également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire. Une affiche comportant cette mention est apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un.
L'indication mentionnée à l'alinéa précédent est portée en utilisant des caractères très apparents.
De plus, si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts : votre numéro individuel d'identification. […] Par ailleurs, l'article R.123-237 du Code de commerce, […] la référence aux règles professionnelles applicables, votre titre professionnel […] De plus, l'agent devra s'assurer de respecter les articles 92 et 94 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 selon lesquels tous les documents de l'entreprise doivent comporter : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale et adresse de l'entreprise, l'activité exercée, le cas échéant, […]
Lire la suite…De plus, si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts : votre numéro individuel d'identification. […] Par ailleurs, l'article R.123-237 du Code de commerce, […] la référence aux règles professionnelles applicables, votre titre […] De plus, l'agent devra s'assurer de respecter les articles 92 et 94 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 selon lesquels tous les documents de l'entreprise doivent comporter : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale et adresse de l'entreprise, l'activité exercée, le cas échéant, […]
Lire la suite…Il resulte des articles 83, alinea 1 er , et 94 du decret du 20 juillet 1972, entres en vigueur le 16 septembre 1972, que l'inobservation des dispositions relatives a la publicite des debats ne peut donner lieu a aucune nullite si elle n'a pas ete invoquee avant la cloture de ceux-ci. […]
Si, en vertu des articles 239 du code civil et 84, alinea second, du decret du 20 juillet 1972, la regle de la non publicite des debats devant la cour d'appel en matiere de divorce, est maintenue, l'inobservation de ces dispositions ne peut aux termes de l'article 94 du decret susvise, donner lieu a aucune nullite si elle n'a pas ete invoquee avant la cloture des debats.
[…] — débouter la société Antarès Immobilier de sa demande d'irrecevabilité de la demande de nullité du mandat fondée sur les dispositions des articles 3-6°, 92 et 94 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970,