Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-766 du 22 juin 2009 - art. 4
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat. Si le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat membre d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la ou les langues officielles de cet Etat.
Pour aller plus loin : article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; articles 12 à 15 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Formation continue Une formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice est obligatoire pour tout professionnel de l'immobilier. […] Pour aller plus loin : article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 et articles 16-6 et 16-7 du décret du 20 juillet 1972. […]
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