Article 1 du Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi.

Article 1 du Décret n°83-964 du 8 novembre 1983

Article 2

Entrée en vigueur le 9 novembre 1983

Est créé par : Décret 83-964 1983-11-08 JORF 9 NOVEMBRE 1983 rectificatif JORF 4 MARS 1984

Le nombre et la répartition par catégories des emplois nécessaires à l'exercice, par le conseil d'arrondissement et le maire d'arrondissement, des compétences mentionnées aux articles 6 à 23 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, sont constatés par le maire de la commune et le maire d'arrondissement.

Entrée en vigueur le 9 novembre 1983
Est créé par :	Décret 83-964 1983-11-08 JORF 9 NOVEMBRE 1983 rectificatif JORF 4 MARS 1984

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