[…] Vu la requete sommaire, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 16 juillet 1976, et le memoire complementaire enregistre le 18 aout 1976, presentes pour la federation francaise de l'agriculture dont le siege est a paris 8 e , 16, place de la madeleine, agissant poursuites et diligences de son president en exercice demeurant audit siege, et la federation departementale de l'agriculture d'indre-et-loire, dont le siege est a tours indre-et-loire …, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir des articles 1,5 et 6 du decret 76-439 du 20 mai 1976, relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux ;