Décret n°58-1431 du 30 décembre 1958 relatif à l'orientation de la production viticole
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Code visé : | Code du vin |
Dans la limite des superficies correspondant aux droits de replantation rendus disponibles par application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, des autorisations de plantation de vignes, autres que celles destinées à la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, pourront être délivrées en vue de permettre l'orientation de la production viticole et de faciliter les opérations de remembrement approuvées par le ministre de l'agriculture.
Ces autorisations seront accordées après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les productions relevant de sa compétence, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, et du ministre de l'économie et des finances.
Ces autorisations seront accordées après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les productions relevant de sa compétence, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, et du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 1960.
Toutefois, en vue d'assurer dès à présent, dans le cadre de l'orientation de la production viticole, la production de raisins de table et de faciliter les opérations de remembrement, des autorisations de plantation pourront être accordées dès la publication du présent décret, dans la limite de 2.000 hectares.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront accordées ces autorisations.
Toutefois, en vue d'assurer dès à présent, dans le cadre de l'orientation de la production viticole, la production de raisins de table et de faciliter les opérations de remembrement, des autorisations de plantation pourront être accordées dès la publication du présent décret, dans la limite de 2.000 hectares.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront accordées ces autorisations.
Pour consacrer la double mission soignante et universitaire des CHU, le décret du 24 septembre 1960 est venu compléter l'ordonnance du 30 décembre 1958 en fixant le statut du personnel enseignant et hospitalier du CHU. […]