Entrée en vigueur le
S'il est vrai qu'aux termes de l'article 93 du Code du vin, les éléments de déclaration de plantation et d'arrachage de la vigne sont vérifiés sur le terrain par les agents habilités à cet effet, il en est autrement quand il s'agit de plantations irrégulières sans souscription préalable de la déclaration prévue par l'article 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953. […] Dès lors, quand des procès-verbaux ne contiennent pas la constatation directe des faits constitutifs de la contravention, il suffit que les circonstances qui y sont énoncées soient de nature à établir l'existence de celle-ci (1).
[…] 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de son directeur général du 31 juillet 1981 refusant à M. X… le bénéfice du régime de solidarité du corps médical hospitalier de Nantes ; […] Article 1 er : La requête susvisée du directeur général du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES est rejetée.
[…] Bien qu'ayant fait l'objet d'une autorisation de lotissement, cette première division ne constituait pas un lotissement au sens de l'article 1 er du décret du 30 décembre 1958. La division en deux du troisième lot, survenue en 1984, qui n'a pas eu pour effet de porter, sur une parcelle de moins de 10 ares, à plus de deux le nombre de parcelles destinées à l'implantation de bâtiments, issues de la propriété initiale, n'a pas constitué un lotissement au sens de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur. […]