Article 262 du Décret n°59-285 du 27 janvier 1959
Article 261Article 267
Entrée en vigueur le 13 septembre 1959

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Décisions2

1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 10 octobre 2019, n° 18/00755Infirmation

[…] Que, sur ce point, l'article 146 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles, minéraux solides et les minesd'hydrocarbure exploités par sondage énonce : 'Tous les ouvrages souterrains accessibles aux ouvriers doivent être parcourus par un courant d'air régulier, capable d'en assainir l'atmosphère, spécialement à l'égard des gaz nuisibles et des fumées et d'y éviter toute élévation exagérée de la température. L'air introduit dans la mine doit être exempt de gaz, vapeurs ou poussières nocifs ou inflammables' ; […] Qu'aux termes de l'article 262 du même décret, 'des mesures sont prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l'inhalation est dangereuse' ;

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2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 25 mars 2019, n° 17/03132Infirmation partielle

[…] Sur ce point, l'article 146 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles, minéraux solides et les mines d'hydrocarbure exploités par sondage énonce:'Tous les ouvrages souterrains accessibles aux ouvriers doivent être parcourus par un courant d'air régulier, capable d'en assainir l'atmosphère, spécialement à l'égarddes gaz nuisibles et des fumées et d'y éviter toute élévation exagérée de la température.L'air introduit dans la mine doit être exempt de gaz, vapeurs ou poussières nocifs ou inflammables'; […] Aux termes de l'article 262 du même décret, 'des mesures sont prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l'inhalation est dangereuse'.

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