Entrée en vigueur le 10 juillet 1976
Le nombre des membres du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu [*dirigeants*] qui ont dépassé l'âge [*limite*] de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers [*proportion*] du nombre total des membres en fonctions.
Lorsque cette limite est dépassée, et à défaut de disposition expresse dans les statuts [*contenu*] prévoyant l'application d'une autre règle, le membre le plus âgé du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu est réputé démissionnaire d'office.
Lorsque cette limite est dépassée, et à défaut de disposition expresse dans les statuts [*contenu*] prévoyant l'application d'une autre règle, le membre le plus âgé du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu est réputé démissionnaire d'office.