Article 4 du Décret n°76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercialAbrogé
Version10 juillet 1976
Entrée en vigueur le 10 juillet 1976
Le conseil d'administration d'un établissement public ou l'organe délibérant en tenant lieu peut demander une dérogation statutaire aux dispositions du présent décret.
Entrée en vigueur le 10 juillet 1976
Sortie de vigueur le 13 juillet 1994
Abrogé par :
Décret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994