Entrée en vigueur le 27 février 1986
Modifié par : Décret n°86-259 du 18 février 1986 - art. 1 () JORF 27 février 1986
Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en brevets d'invention qu'après son inscription sur une liste nationale dressée par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. Les conseils en brevets d'invention exercent leur profession soit individuellement, soit comme associés de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres, soit encore comme salariés d'autres conseils en brevets d'invention ou de sociétés de conseils en brevets d'invention. Les conseils en brevets d'invention qui exercent comme associé ne peuvent le faire qu'au nom et au profit d'une seule société.
[…] « en ce que pour relaxer Bernard X…, la cour d'appel a considéré qu'en modifiant les dispositions contenues dans les articles 3 à 25 du décret 76-671 du 13 juillet 1976, […] la Cour, qui a ainsi considéré que le décret n° 86-259 du 18 février 1986 pris en application de l'article 69 susvisé et modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention avait pu, en abrogeant notamment l'article 10 de ce dernier décret qui ne faisait que rappeler l'application des dispositions de l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 à l'usage abusif du titre de conseil en brevets d'invention, […]
[…] Art. 3- Une même personne physique ou morale exer- Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à çant la profession de conseil en propriété industrielle ne l'exercice sous forme de sociétés des professions libé- peut, au titre du troisième alinéa de l'article 5 de la loi rales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé, […] trielle ou de la liste des conseils en brevets d'invention pré- Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 pris pour l'appli- vue à l'article 3 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié cation de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative relatif à la qualification professionnelle en matière de bre- à la propriété industrielle; […]