Entrée en vigueur le 20 février 1959
1° La note chiffrée mentionnée à l'article précédent ;
2° L'appréciation d'ordre général du chef de service chargé de la notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment de ses connaissances professionnelles, de son efficacité, du sens de l'organisation et de la méthode dans le travail ainsi que des qualités dont il a fait preuve dans l'exécution du service ; cette appréciation indique, en outre, les aptitudes de l'intéressé à l'exercice de certaines fonctions spéciales et plus particulièrement des fonctions correspondant au grade supérieur ;
3° Des indications sommaires données éventuellement par l'intéressé lui-même et se rapportant aux fonctions ou affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes.
La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 mentionne, a l'article 55, que la notation des fonctionnaires d'Etat doit respecter les clauses definies a l'article 17 du titre I du statut general (loi no 83-634 du 13 juillet 1983). […]
Lire la suite…La loi du 11 janvier 1984 (no 84-16) edicte a l'article 55 que la notation des fonctionnaires d'Etat doit respecter les clauses definies a l'article 17 du titre Ier du statut general (loi no 83-634 du 13 juillet 1983). […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'I.G.N. à lui verser une somme de 40.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
[…] Vu le décret n°59-308 du 14 février 1959 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 : « Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant : 1° La note chiffrée mentionnée à l'article précédent ; 2° L'appréciation d'ordre général du chef de service chargé de la notation, […]
[…] X au titre des années 1995 et 1997, au motif qu'elles ne comportaient pas d'appréciation générale sur la manière de servir de l'intéressé en violation des dispositions de l'article 3 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; qu'eu égard à l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs de ce jugement qui sont le support nécessaire de son dispositif, son exécution obligeait France Télécom à établir de nouvelles notations comportant une appréciation générale ; qu'il est constant que France Télécom s'est bornée à transmettre à M. […]
Si les articles 4 et 5 sont devenus caducs, l'article 3 fixe de facon limitative, dans ses trois alineas, les seules donnees ayant a figurer sur la fiche annuelle de notation ds fonctionnaires. […]
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