[…] 10. Considérant, en troisième lieu et s'agissant des professeurs agrégés, qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré: « Par dérogation aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et au décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé, le ministre de l'éducation nationale fixe la note des professeurs agrégés dans les conditions prévues aux articles 8 à 12 ci-après. » ; qu'aux termes de l'article 8 dudit décret : « Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle exerce le professeur attribue à celui-ci, sur proposition des supérieurs hiérarchiques, […]

[1] L'article 10 du décret du 14 février 1959, qui a prévu que les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales seraient désignés par le chef de la circonscription territoriale correspondante n'a pas conféré à ce dernier une compétence exclusive. Légalité d'un arrêté décidant que ces représentants seraient désignés par le ministre. [2] Les ministres qui décident de constituer de telles commissions en application de l'article 4 du décret du 14 février 1959 peuvent limiter leur compétence dans les conditions qu'ils jugent opportunes et ne sont pas tenus de leur reconnaître une compétence générale.