Entrée en vigueur le 20 février 1959
[…] 37-04-02-01[1], 37-04-02-01[2], 48-02-02[1], 48-02-02[2] Aux termes de l'article 18 du décret du 14 février 1959 : "Le fonctionnaire détaché supporte, conformément aux dispositions du décret du 30 juin 1934 … la retenue … pour la retraite sur le traitement d'activité afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché". [1], 37-04-02-01[1], 48-02-02[1] Le fonctionnaire détaché continue à bénéficier, […]
[…] R. à l'adresse indiquée par lui comme étant celle de son domicile, pendant son congé de maladie, elle n'a à aucun moment fait procéder à la contre-visite de cet agent prévue par les dispositions de l'article 18 du décret du 14 février 1959, alors en vigueur, portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et aux régimes des congés des fonctionnaires. […]
[…] Considérant que la décision contestée du 4 novembre 1981 est fondée sur la décision du 21 juillet 1981 qui a placé M me X… en congé de maladie pour une durée ininterrompue de douze mois ; qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité départemental du 8 juillet 1981 que, contrairement aux dispositions de l'article 18 du décret du 14 février 1959 susvisé, M me X… n'a pas été mise en mesure de faire entendre par le comité le médecin de son choix ; que, par suite, la décision du 4 novembre 1981 du recteur de l'académie de Toulouse est entachée d'illégalité ;