Les fromages importés qui, après leur entrée en France, sont découpés en tranches ou morceaux et préemballés, sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent décret.
Les fromages importés déjà découpés et préemballés lors de leur entrée en France sont soumis aux dispositions de l'article 4 sauf en ce qui concerne le numéro d'immatriculation, ainsi qu'à celles relatives aux conditions de conservation et de transport jusqu'à la vente au détail.