Entrée en vigueur le 11 février 1987
Modifié par : Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 20 () JORF 11 février 1987
Une section Prestations familiales des exploitants agricoles est instituée au sein de chacune des caisses d'allocations familiales des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, qui sont chargées de toutes les opérations, à l'exception de celles qui sont relatives au recouvrement des cotisations de prestations familiales.
Le recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des majorations de retard y afférentes est effectué par les caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés ci-dessus et son produit est affecté à une section Prestations familiales des exploitants agricoles créée à cet effet.
Le recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des majorations de retard y afférentes est effectué par les caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés ci-dessus et son produit est affecté à une section Prestations familiales des exploitants agricoles créée à cet effet.