Article 13 du Décret n°70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural.

Article 13 du Décret n°70-562 du 26 juin 1970

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 11 février 1987

Modifié par : Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 22 () JORF 11 février 1987

La composition et le fonctionnement du comité de gestion visé à l'article 12 (premier alinéa) sont déterminés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].

Entrée en vigueur le 11 février 1987
Modifié par :	Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 22 () JORF 11 février 1987

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota - Décret 87-85 du 9 février 1987 art. 25 : les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux majorations de retard dues à compter du 1er janvier 1987.*]

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