Article 1 du Décret n° 70-653 du 10 juillet 1970
Article 2

Entrée en vigueur le 21 juillet 1970

Les directeurs des affaires maritimes et le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane reçoivent dans le cadre de leur compétence territoriale, délégation permanente du ministre chargé de la marine marchande pour statuer en son lieu et place dans les matières et selon les modalités indiquées aux articles ci-après.
Entrée en vigueur le 21 juillet 1970

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