Article 12 du Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970Abrogé
Version15 octobre 1978
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R614-35 (V)
Entrée en vigueur le 15 octobre 1978
Les modalités d'application du chapitre 1er du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Entrée en vigueur le 15 octobre 1978
Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995