Décret n°74-78 du 1 février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes

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Décret n°74-78 du 1 février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 février 1974
Dernière modification :	2 février 1974

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Lyon, 7 mai 2009, n° 0701125

Rejet —

[…] — l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009,

2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mai 1980, 16023, publié au recueil Lebon

Rejet —

Il résulte des dispositions du décret du 20 février 1974 relatives à l'attribution de l'indemnité viagère complément de retraite que, dans le cas de vente de propriété agricole, l'acquéreur doit avoir la qualité d'exploitant à titre principal. […]

3. Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2011, n° 1110889

Rejet —

[…] Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la loi du 8 juin 1935 ; Vu le décret du 23 octobre 1935, et notamment l'article 3 ; Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;

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Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des armées et du ministre des transports,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 213-1, L. 213-2 et R. 213-1 à R. 213-9 ;

Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950, relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture, et notamment ses articles 2 et 3,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Sur les aérodromes où sont stationnées, à titre permanent, des forces relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale, le préfet doit désigner le responsable qui, lorsque lui-même ou son remplaçant n'est pas présent sur les lieux, prend, en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet, les mesures de maintien de l'ordre sur l'emprise définie à l'article L 213-2 du code de l'aviation civile et délivre, le cas échéant, les réquisitions nécessaires.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE MESSMER Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
YVES GUENA
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN
Le ministre des armées,
ROBERT GALLEY