Décret n°74-78 du 1 février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 février 1974 |
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Dernière modification : | 2 février 1974 |
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des armées et du ministre des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 213-1, L. 213-2 et R. 213-1 à R. 213-9 ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950, relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture, et notamment ses articles 2 et 3,
Sur les aérodromes où sont stationnées, à titre permanent, des forces relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale, le préfet doit désigner le responsable qui, lorsque lui-même ou son remplaçant n'est pas présent sur les lieux, prend, en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet, les mesures de maintien de l'ordre sur l'emprise définie à l'article L 213-2 du code de l'aviation civile et délivre, le cas échéant, les réquisitions nécessaires.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE MESSMER Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
YVES GUENA
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN
Le ministre des armées,
ROBERT GALLEY
Le ministre des transports,
YVES GUENA
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN
Le ministre des armées,
ROBERT GALLEY
En premier lieu, les ventes de produits surgelés sont soumises aux réglementations relatives à l'hygiène alimentaire et au respect de la chaîne du froid, tant en ce qui concerne les marchandises que les véhicules utilisés (décret du 9 septembre 1964 et arrêtés du 1er février 1974 et du 9 mai 1995). Ces réglementations font l'objet de contrôles réguliers de la part de l'administration, notamment des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.