Article 1 du Décret n°74-78 du 1 février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes

Article 1 du Décret n°74-78 du 1 février 1974

Article 2

Entrée en vigueur le 2 février 1974

Sur les aérodromes où sont stationnées, à titre permanent, des forces relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale, le préfet doit désigner le responsable qui, lorsque lui-même ou son remplaçant n'est pas présent sur les lieux, prend, en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet, les mesures de maintien de l'ordre sur l'emprise définie à l'article L 213-2 du code de l'aviation civile et délivre, le cas échéant, les réquisitions nécessaires.

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mai 1980, 16023, publié au recueil LebonRejet

[…] l'article 7 de ce decret enumere les categories d'operations ouvrant droit a cette attribution et l'article 8 precise que « les terres ayant recu l'une des destinations prevues a l'article 7 1 er doivent en outre etre transferees selon les modalites ci-apres : cession a une ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant la qualite d'exploitant a titre principal, […] l'acquereur doit avoir la qualite d'exploitant a titre principal ; qu'en egard a l'objet d'amelioration des structures agricoles qui a justifie l'institution de l'indemnite viagere de depart par les lois des 5 aout 1960 et 8 aout 1962 et qui est rappele par l'article 1 er du decret du 1 fevrier 1974, […]

2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 janvier 1976, 95035, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considerant d'une part que l'arrete attaque a ete pris en application de l'article 1 er du decret du 1 er fevrier 1974 susvise ; qu'aucune condition de fait n'est requise pour l'application de ce decret ; qu'ainsi le moyen tire de l'absence de motifs de fait justifiant qu'il en soit fait application n'est pas fonde ;

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Document parlementaire • 0

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