Décret n°74-78 du 1 février 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES PREFETS EN MATIERE DE MAINTIEN DE L'ORDRE SUR CERTAINS AERODROMES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 1974 |
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Décisions • 5
Rejet —
[…] — l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009,
Rejet —
Il résulte des dispositions du décret du 20 février 1974 relatives à l'attribution de l'indemnité viagère complément de retraite que, dans le cas de vente de propriété agricole, l'acquéreur doit avoir la qualité d'exploitant à titre principal. […]
Rejet —
[…] Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la loi du 8 juin 1935 ; Vu le décret du 23 octobre 1935, et notamment l'article 3 ; Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;