Article 1 du Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975
Article 2
Entrée en vigueur le 4 juin 1999
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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Décision1

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 04055, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[1], 01-02-01-04[2], 01-02-05-01, 01-03-02-03, 01-04-02-01, 55-01-02-01, 55-03-03, 61, 62-05 L'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées institue dans chaque département une commission de l'éducation spéciale "dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire et qui comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés".

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