Entrée en vigueur le 19 décembre 1975
La commission départementale peut également être saisie par les commissions de circonscription prévues à l'article 6 ci-dessous.
Les demandes d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément éventuel parviennent à la commission départementale par l'intermédiaire de l'organisme ou service débiteur de cette prestation.
Dans tous les cas les parents de l'enfant handicapé ou les personnes qui en ont la charge effective sont informés de la saisine.
[…] Audience du 4 novembre 2008 […] Vu le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975, modifié, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription ;
[…] Vu le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. […]
Sur renvoi, la cour administrative d'appel, après avoir annulé dans un article 1er le jugement du tribunal qui s'était lui aussi déclaré à tort incompétent et évoqué, a rejeté les prétentions indemnitaires des requérants dans un article 2. […]
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