Entrée en vigueur le 8 janvier 1999
Modifié par : Décret n°99-10 du 7 janvier 1999 - art. 1 () JORF 8 janvier 1999
La réduction de tarif prévue en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route est accordée sur demande formulée dans la déclaration prévue à l'article 2 I du décret du 23 décembre 1970 susvisé.