Décret n°71-690 du 19 août 1971
Article 2 du Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et mises en examen pour infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/1971
>
Version23/07/1977
>
Version23/04/2000
Entrée en vigueur le 25 août 1971
La liste des établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale [*autorité compétente*].
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.