Entrée en vigueur le 16 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-352 du 14 avril 2005 - art. 1 () JORF 16 avril 2005
Ces dispositions s'appliquent à toute oeuvre cinématographique ayant obtenu un visa d'exploitation et qui est exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le genre, la durée et les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur les supports mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
[…] D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI D'EXPLOITATION EN SALLE, faits commis du 05/05/2000 au 26/07/2000, à PARIS, infraction prévue par l'article 89 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982, l'article 1 du Décret 83-4 DU 04/01/1983 et réprimée par les articles 79 AL.1 2 , 78 I de la Loi 86-1067 DU 30/09/1986 et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 10.000 francs soit 1.524, […]
[…] Ainsi, l'article 70-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la liberté de la communication, a fixé le principe de trois délais de diffusion : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les délais dans lesquels une œuvre cinématographique de longue durée peut être exploitée successivement : 1° par les services de communication audiovisuelle pratiquant le paiement à la séance et sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques ; […]
[…] - parce que les producteurs d'un film, en le commercialisant sous forme de vidéo-cassettes, se voient interdire, en vertu de l'article 85, 1 du Traité de Rome, d'en limiter la .libre circulation au sein des pays de la C.E.E., puisque cette cassette, « qui est le support matériel du film, se confond avec l'oeuvre artistique elle-même au point que, c o m m e pour le disque, le livre ou la cassette audio, il n'est pas nécessaire de res- treindre les règles de la concurrence puisque l'acquéreur de la cassette acquitte immédiatement, dans le prix d'achat, les droits d'auteur attachés
M Maurice Adevah-Poeuf fait part a Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, de l'inquietude des professionnels de la vente ou de la location de videocassettes quant aux consequences des articles 1er du decret no 83-4 du 4 janvier 1983 et 10 du chapitre III du cahier de la concession a la 4e chaine. […]
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