Article 3 du Décret n°83-695 du 28 juillet 1983
Article 2

Entrée en vigueur le 29 juillet 1983

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du commerce extérieur et du tourisme, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 29 juillet 1983

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