Entrée en vigueur le 1 avril 1973
Les entreprises agréées [*obligation*] sont tenues d'assurer un service de garde dont le tour est, après consultation des organismes professionnels d'ambulanciers et sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé, établi par le préfet, de façon à garantir de jour et de nuit, ainsi que les jours fériés, un service permanent.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 juin 1997, 132067, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant que le « tour de garde » hospitalier ainsi prévu est distinct des dispositions par lesquelles le préfet, sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 alors en vigueur et présentement, en vertu de l'article 13 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, astreint les entreprises de transports sanitaires agréées à assurer un service de garde ;
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