Article 5 du Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES.

Article 5 du Décret n°73-384 du 27 mars 1973

Article 6

Entrée en vigueur le 1 avril 1973

L'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique est délivré sur la demande de la personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, dès lors que :
1. Elle aura préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des dispositions du code de l'aviation civile ;
2. Les aéronefs utilisés à ces transports répondent aux normes minimales qui figurent à l'annexe II du présent décret ;
3. L'organisation de l'entreprise assure, pour tout transport sanitaire, la présence d'un médecin ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière.

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

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Décisions • 5

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 22 octobre 2009, n° 08-00247Annulation

[…] l'article L. 51-2 du code de la santé publique alors en vigueur dispose : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 alors en vigueur du code de la santé publique, […]

2. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juillet 2008, n° 0401417SRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : «- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…).4. (Professions libérales et activités diverses) : 3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié portant application des articles L. 6312-1 à 3 du code de la santé publique, […]

3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 8 juin 2010, 08LY02111, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts qui reprend les termes de l'article 13A de la 6 e directive TVA : – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…).4. (professions libérales et activités diverses) : 3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique ; (…) ; […] Le refus d'agrément doit être motivé. ; qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés, […]

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