Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1988, 85-45.567, Publié au bulletinCassation
L'article 25 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ayant prévu que le statut de l'établissement public de diffusion ne devait pas porter atteinte aux droits acquis des travailleurs en matière de salaire et que l'ancienneté acquise par les agents de l'ORTF serait reconnue dans l'établissement public, notamment en matière de licenciement, l'article 72 du décret du 22 décembre 1975 détermine les modalités de reclassement des agents par référence à l'échelon de la grille qui était appliquée à l'ORTF en tenant compte, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon, excluant ainsi en matière de rémunération la prise en considération de l'ancienneté totale .
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