Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 10 (V)
Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application du premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] 78 C. Cass, 18 janvier 2012, n° 10-11.457. 79 Article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; article 33 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 80 Article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 précitée. 38
[…] 33 Art. 1, I, du décret n° 2016-216 précité. […] 79 Article […] de l'ordonnance n° […]-1418 du 28 juin 19[…] relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; article 33 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité.
[…] – les dispositions des articles 28 à 33 du décret du 19 juin 1973 ont été respectées ; […] – le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 ;