Décret n°73-541 du 19 juin 1973
Article 33 du Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette professionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 10 (V)
Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application du premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Décisions • 2
[…] – les dispositions des articles 28 à 33 du décret du 19 juin 1973 ont été respectées ; […] – le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 ;
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2. ADLC, Avis 19-A-17 du 02 décembre 2019 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones…
[…] 78 C. Cass, 18 janvier 2012, n° 10-11.457. 79 Article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ; article 33 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 80 Article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 précitée. 38
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