Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
[…] du 6 août 2015. 96 Article 28 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 97 Article 16, VII du décret du 20 mai 2016 précité, introduit par l'article 4 du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire. 98 Article 29 du décret n°73-541 du 19 juin 1973 précité. 99 Article 31 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. […] 35
[…] 35 Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire. 36 Dans son avis n°16-A-26 précité, […] II, 5° de l'arrêté du 28 décembre 2017 précité). 37 Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession. 16
[…] 35 Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire. […] 169. L'article 35 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité prévoit que « dans le mois de leur nomination, les commissaires-priseurs judiciaires prêtent serment devant le tribunal de grande instance » et qu'ils entrent en fonction à compter du jour de leur prestation de serment.
Juges non professionnels, assesseurs et collaborateurs occasionnels de la justice : juge consulaire : article L. 722-7 du code de commerce : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, […] de faire leur rapport et de donner leur avis en leur âme et conscience ; huissier de justice : article 35 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » ; […] commissaire-priseur judiciaire : article 35 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » ; […]
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