Article 4 du Décret n°81-405 du 28 avril 1981 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES.

Article 4 du Décret n°81-405 du 28 avril 1981

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 29 avril 1981

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne mentionnés à l'article 1er entrent sur le territoire français sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité [*documents obligatoires, formalités*].

Sortie de vigueur le 13 mars 1994
Abrogé par :	Décret 94-211 1994-03-11 art. 20 JORF 13 mars 1994

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1. Sécurité des aéroports dans l'Europe de 1993

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 octobre 1992

Cette facilitation, prévue par l'article 4 du décret n° 81-405 du 28 avril 1981, permet actuellement aux ressortissants des pays de la Communauté européenne de franchir les filtres de contrôle réservés à leur usage, dans les aéroports, en montrant leur document de voyage.

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