Entrée en vigueur le 29 avril 1981
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, âgés de plus de seize ans [*âge minimum*], appartenant aux catégories mentionnées aux a, b, c et f à k de l'article 1er désireux d'établir en France leur résidence effective et habituelle sont mis en possession d'une carte dite Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*document obligatoire*].
-En application du principe de la liberté d'établissement posé par le traité de Rome, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne échappent à l'obligation prévue par l'article 1er du décret-loi du 12 novembre 1938 qui subordonne l'exercice en France par un étranger d'une " profession commerciale, […] en l'espèce le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 " réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services ". […] Ce texte prévoit dans son article 5 que ces ressortissants, […]
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