Décret n°81-448 du 8 mai 1981

Article 17 du Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/1981

Version21/12/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 juin 2004 est l'article : Code de la sécurité sociale D174-14 pour les alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Modifié par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

En ce qui concerne les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les sommes dues par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont calculées sur la base du forfait journalier. En ce cas, la direction interdépartementale des anciens combattants reçoit communication des documents mentionnés aux articles 12 et 14.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

Sortie de vigueur le 27 juin 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 20 (Ab) JORF 27 juin 2004

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