Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le créancier de la pension alimentaire adresse sa demande de recouvrement public au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile.
La demande du créancier présentée sur papier libre est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle peut être également déposée directement auprès du ministère public qui y porte sans délai la date du dépôt.
La demande est réputée faite soit à la date d'expédition de la lettre recommandée, soit à la date du dépôt au parquet.
La demande du créancier présentée sur papier libre est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle peut être également déposée directement auprès du ministère public qui y porte sans délai la date du dépôt.
La demande est réputée faite soit à la date d'expédition de la lettre recommandée, soit à la date du dépôt au parquet.
1. Tribunal de grande instance de Créteil, 6e chambre cabin, 23 décembre 2010, n° 10/06791
[…] Elle est prévue à […]article 371-1 du CoAM civil. Ce texte dispose: […] Tel 01 5 69 02 36 […] Loi n° 73-5 du 2 Janvier 1973 modifiée par la Loi n° 75-618 du […] Juillet 1975 – Décret n° 73-2[…] du ler Mars 1973 – Décret n° 75-1339 du 31 Décembre 1975.
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