Article 1 du Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal de grande instance de Créteil, 6e chambre cabin, 23 décembre 2010, n° 10/06791

[…] Elle est prévue à […]article 371-1 du CoAM civil. Ce texte dispose: […] Tel 01 5 69 02 36 […] Loi n° 73-5 du 2 Janvier 1973 modifiée par la Loi n° 75-618 du […] Juillet 1975 – Décret n° 73-2[…] du ler Mars 1973 – Décret n° 75-1339 du 31 Décembre 1975.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).