Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le président statue, sans formes de procédure ni frais, dans un délai de quinze jours, sur convocation adressée par le secrétaire-greffier au créancier et au débiteur d'aliments par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision est transmise le jour même par le secrétaire-greffier au procureur de la République qui, dans les trois jours à compter de la réception, la notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui adressant éventuellement un état exécutoire ou un titre de réduction.
La notification faite au créancier ou au débiteur rappelle le délai dans lequel un pourvoi en cassation peut être formé.
[…] Par ailleurs l'article 4 alinéa 3 de la loi susvisée dispose que le procureur de la République informe, suivant les cas, le créancier ou le débiteur que le refus d'admission ou l'admission à la procédure de recouvrement public peut être contesté par lettre simple adressée au ministère public et l'article 8 de la loi prévoit que le procureur de la République transmet sans délai cette lettre de contestation au président du tribunal de grande instance qui statue sur cette demande. […] Vu les dispositions de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 et du décret n°75-1339 du 31 décembre 1975,
[…] Attendu que M. … s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée, et sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires suivant la procédure prévue par l'article 4 de la loi 75-618 du 11 juillet 1975 et l'article 8 du décret 75-1339 du 31 décembre 1975 ;
[…] DE Y Z prononcée le 09 septembre 2013 (Article 8 du décret du 31 décembre 1975) par H I, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant comme en matière de référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de F G, Greffier.