Article 9 du Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

L'ordonnance du président peut être déférée à la Cour de cassation par les parties à l'instance dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le procureur de la République. Les règles de la procédure d'urgence sont applicables.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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