Article 3 du Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.
Version8 novembre 1981
Entrée en vigueur le 8 novembre 1981
Le ministre de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.