Article 2 du Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi du 28 février 1948 en ce qui concerne les conditions de la nomination du président du conseil supérieur de la marine marchande.

Article 2 du Décret n°81-993 du 4 novembre 1981

Article 3

Entrée en vigueur le 8 novembre 1981

Le conseil supérieur de la marine marchande comprend un président, nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.

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